Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt : combien de niçois victimes?

Le gouvernement souhaite que le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts immobiliers puisse s'appliquer aux emprunts contractés avant l'adoption de la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat, a rappelé la ministre de l'économie et des finances, Christine Lagarde.

Le hic, c'est que la mesure a été retoquée par le Conseil Constitutionnel, qui a estimé qu'elle constituait une rupture de l'égalité entre contribuables, tout "en représentant un coût mainfestement hors de proportion avec l'effet incitatif attendu". Sans être un constitutionnaliste émérite, le peu de notion que j'ai m'avait toujours conduit à penser que la rétroactivité d'une loi était un principe anti-constitutionnel. Et j'ai toujours pensé que le Conseil Constitutionnel se bornait à verifier si les dispositions d'une loi étaient constitutionnelles ou non.

Très exactement, l'article 5 de la loi en faveur du travail de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) instituait un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier pour l'achat ou la construction de l'habitation principale pendant les cinq premières années. Mais le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions qui étendaient aux prêts déjà contractés ce crédit d'impôt institué pour favoriser l'acquisition de l'habitation principale.

Le Conseil constitutionnel a jugé que le crédit d'impôt répondait pour les prêts futurs à un "objectif d'intérêt général qui est de favoriser l'accession à la propriété". Or "il n'en va pas de même pour les prêts déjà accordés car, par définition, pour ceux-ci, le contribuable est déjà propriétaire de son habitation principale".

De plus,  dans cette décision, le Conseil Constitutionnel en faisant allusion au coût de la mesure, juge de l'opportunité. Nicolas sarkozy, en faisant cette promesse, n'ignorait pas que le coût de la rétroactivité de cette mesure sur 5 ans était estimé entre 1 et 1,4 milliard d'euros en année pleine, où alors il est totalement incompétent.

Cette décision du Conseil Constitutionnel vient à point nommé pour sortir le gouvernement d'une promesse électorale irréaliste, en le dispensant d'en assumer la responsabilité politique. Car le Conseil constitutionnel, c'est qui? Les 9 sages sont désignés à égalité par le Président de la République, le Président de l'Assemblée Nationale, et le Président du Sénat. c'est à dire que toutes les nominations sont acutellement sous contrôle de l'UMP. Il ne faut pas prendre les gens pour des imbéciles.

Prenant acte de la décision du Conseil constitutionnel, François Fillon a annoncé jeudi qu'un nouveau dispositif serait mis en place "dans les prochains jours". Je ne m'avance guère en pensant que ça ne pourra pas marcher. La question de la rétroactivté sera toujours posée. les disposition d'une loi s'appliquent au lendemain de sa promulgation, voir de la promulgation de ses décrêts d'application.

Et déja on sent la stratégie de communication du gouvernement se mettre en place avec la technique bien connue du leurre. C'est Christine Lagarde qui monte en ligne en annonçant comme une grande nouvelle que l'on va s'efforcer de faire en sorte que les promesses de vente qui ont été signées depuis le 6 mai  puissent bénéficier de cette mesure.

Sur RMC, la ministre de l'Economie a précisé qu'une solution concernant les emprunts souscrits depuis l'élection de Nicolas Sarkozy serait une "première étape". "On va voir ensuite si on peut l'appliquer aux stocks des emprunts souscrits depuis moins de cinq ans".

Dans quelques jours on va nous présenter comme une performance du gouvernement le fait d'avoir obtenu trois mois de rétroactvité au lieu des 5 ans promis. J'aimerai bien savoir combien de transactions se sont faites à Nice entre le moi d'août 2002 et le 6 mai 2007 mais je devine le nombre considérable. Beaucoup ont très certainement intégré ces crédits d'impôts virtuels dans leurs calculs et peut être même programmés certains achats importants. Tous ces espoirs sont ruinés par le cynisme de l'équipe gouvernementale.

Comments

[anne]

Qui se moque de qui ?

est -ce Nicolas sarkozy qui fait une promesse la sachant "inconstitutionnelle" (comme d'autres avant lui) ?

est-ce les socialistes qui saisissent le conseil constitutionnel en sachant très bien que seul la retro activité sera refusée ?

C'est la saisie du conseil constitutionnel qui fait la non-tenue de la promesse, car conseil non saisi signifie loi valable !

C'est donc les socialistes qui, en voulant porter atteinte à N. Sarkozy, ont fait un bon coup aux propriétaires.... petits et grands !

Et ce n'était pas la retro-activité qui coutait le plus cher dans cette loi !

[Fred]

Vous trouverez ci-dessous un mail adressé à mon Député......et toujours resté lettre morte :

Bonjour Monsieur le Député,

Je ne suis qu'un modeste électeur de votre circonscription, avec néanmoins un engagement plutôt marqué pour les idées défendues par l'UMP.

A l'heure où tout le monde se plaint de la baisse du pouvoir d'achat, je tenais à vous faire part de ma plus profonde insatisfaction en regard de la décision prise sur la non défiscalisation des intérêts d'emprunts souscrits avant le 6 mai.

Cette promesse électorale phare avait été un élément moteur de mon vote. J'ai en effet acheté une maison ce 31 mars dernier et escomptait déjà ce crédit d'impôt non pas pour le thésauriser mais pour le remettre dans le circuit économique.

Je compte sur vous, et l'ensemble du Groupe, pour amender lors du passage à l' Assemblée le texte présenté en Conseil des Ministres le 24 août dernier.

Des solutions existent pour contrer l'avis du Conseil Constitutionnel, il suffit d'une volonté politique pour les mettre en oeuvre et ainsi redonner à vos électeurs confiance dans vos promesses.

Je suppose que vous aurez d'autres retours similaires dans votre circonscription d'électeurs floués et abandonnés pour des sombres raisons politiciennes qui opposent le Président du Conseil Constitutionnel au Président de la République

Je souhaite ardemment que ce mail ne reste pas lettre morte et vous remercie par anticipation pour la lecture que vous lui avez consacrée.

Très cordialement.

[AllanRé]

Je ne connais rien aux lois, mais pour ma part le mot "rétroactivité" à un autre sens.

En effet, ce terme aurait été vrai si les crédits d'impôts avaient étaient remboursés de manière radioactive, c'est à dire, si un contribuable achetant en 2004 par exemple avait touché en 2008, 4 années de rétroactivité de crédits d'impôts. Ce n'est pas du tout le cas de la loi tel qu'elle était voulue par Nicolas Sakozy.

Mais seulement de prendre en compte les crédits en cours sur une durée de 5 ans maximum à partir de leur début.

Pour mon cas personnel, j'ai acheté en 2005, je n'aurai donc bénéficié de cette loi que pour 3 ans (2007, 2008, 2009). Mais il n'y aurait eu aucune rétroactivité sur 2005 et 2006.

Donc pour moi (et beaucoup d'autres citoyens) le refus de partielle de cette loi en ces termes ne tient pas la route et donc le Conseil Constitutionnel a tort.

Par contre les différents gouvernements respectifs ne se gênent pas pour appliquer des mesures "rétroactives" sur des contrats d'épargne par exemple. Pour exemple une CSG sur un contrat signé des années avant le mesure elle même...

Donc oui, nous sommes victimes, mais victimes de vous mêmes.

[Stéphane]

Une loi nouvelle peut s'appliquer à des contrats en cours si elle intéresse l'ordre public et si elle prévoit explicitement son application aux contrats en cours.

Voir la décision n° 89-254 DC du 4 juillet 1989 du Conseil Consitutionnel:

"
12. Considérant qu'en inscrivant la sûreté au rang des droits de l'homme, l'article 2 de la Déclaration de 1789 n'a pas interdit au législateur d'apporter, pour des motifs d'intérêt général, des modifications à des contrats en cours d'exécution ;

13. Considérant qu'antérieurement à l'entrée en vigueur du Préambule de la Constitution de 1946, diverses lois ont, pour des motifs d'intérêt général, fixé des règles s'appliquant à des contrats en cours ; qu'ainsi, la prohibition de toute rétroactivité de la loi en matière contractuelle ne saurait être regardée comme constituant un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens de l'alinéa premier du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

14. Considérant que le fait pour le législateur de modifier des stipulations contractuelles relatives aux droits et obligations des acquéreurs d'actions des sociétés privatisées est sans rapport avec l'organisation de l'exercice d'une liberté publique ; qu'ainsi, l'argument tiré de ce que la loi déférée mettrait en cause une situation existante intéressant une liberté publique est dénué de pertinence ;

15. Considérant qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que la loi a un effet rétroactif et serait de ce fait inconstitutionnelle, ne peut être accueilli ;
"

Il y a donc des cas, en matière civile, où l'adoption d'une loi rétroactive se justifie.

Annie écrit : "On se moque complètement de nous, et on prend vraiment le citoyen pour un demeuré."

Non, je ne pense pas, tu méconnais juste quelques subtilités du droit.

Quant à la théorie du complot que tu développes, mon cher Patrick, les membres du conseil constitutionnel qui aideraient ainsi Sarkozy à ne pas assumer la responsabilité politique de cette décision, c'est tout simplement de la calomnie.

[René]

Concernant le crédit d'impôt sur les intérèts d'emprunts immobiliers. Je suis tout à fait d'accord avec les remarques de patrick ainsi qu'avec les deux commentaires.C'était une promesse électorale du candidat Sarkozy qui n'avait valeur que de promesse et qui n'avait pas mon adhésion car les emprunteurs pour l'achat d'un logement ne sont pas parmi les plus défavorisés. Il y a d'autres urgences.Mais il est un peu tard pour affirmer vos certitudes sur l'anticonstitutionnalité de cette mesure rétroactive. Vous avez été très négligents en n'attirant pas l'attention des électeurs sur cette fausse promesse ainsi que l'avait fait Fabius sur la TVA sociale.