Le droit au logement opposable reste lettre morte

L’année 2008 est celle de la mise en application du Droit Applicable au Logement Opposable.
Le deuxième rapport annuel du comité de suivi du droit opposable au logement est sorti le 1er octobre sous le titre volontariste "Assumer l’obligation de résultat du droit au logement sur l’ensemble du territoire "
La situation est jugée " critique " pour les Alpes-Maritimes.

Le détail de la mise en œuvre de la loi au 31 octobre 2008 est particulièrement édifiant :
• Sur les 722 dossiers reçus, seulement 465 ont été examinés par la commission. 257 n’étaient pas complets ou remplis correctement.
• Sur les 106 demandeurs retenus comme " prioritaires ", 43 se sont vu proposer un logement par les bailleurs. Au final seulement, 24 ont été relogés.

A partir du 1er décembre, les 63 autres demandeurs " prioritaires " désignés par la commission de médiation qui n’auront pas reçu d’offre adaptée à leur situation, dans les 6 mois, pourront faire un recours devant le tribunal administratif. Le juge disposera de 2 mois pour se prononcer. Il pourra ordonner le relogement de la personne par l’Etat et assortir son injonction d’une astreinte.

Avec les élus du Groupe Socialiste et Apparentés au Conseil Général, nous nous sommes étonnés du faible nombre de dossiers reçus et traités par les services de l’Etat. Nous avons demandé une meilleure information et une simplification de la démarche à suivre pour constituer un dossier, avec la mise en place d’un accueil uniformisé dans toutes les circonscriptions d’action sociale du département.

Tous les acteurs locaux doivent prendre conscience de la gravité de la situation et rassembler leurs énergies pour consentir un effort historique de construction de logements sociaux dans notre département afin que la Loi DALO ne reste pas lettre morte.

Comments

[marsindy]

BJR suite a mes ancien commentaire je vien de recevoir comme quoi j'avait le droit au logement dalo que faire si je n'est pas u de logement a la date ecrite sur la lettre que faire pour avoir un hlm car cela commence a etre long voila cordialemnt et bon courage a tous meme si pour moi ces trop dure

[isabel Bueil]

suite à la 1ère journée des "etats généraux du logement social"dans les AM qui a eu lieu le samedi le 22 fev. 2009 à Antibes - des actions soutenues par M. Piel et M. Allemand se mettent en place avant la date buttoire des expulsions de Mars 2009.
88 logements parfaitement habitables sont menacés de démoliton à seule fin de spéculations immobilières au détriment des locataires et des 3000 familles en attente de logements sociaux depuis des années.
voir blog : sostourache.over-blog.com

SAMEDI 14 MARS à 14 h : un rassemblement massif est prévu pour dénoncer ces pratiques crapuleuses des bailleurs sociaux et des élus municipaux.

Rejoignez nous NOMBREUX pour occuper en totalité ces appartements

Le collectif des locataires de la Résidence HLM
"la Tourache"

[marsindy]

on na meme pas afficher mon dernier commentaire merci

[marsindy]

Bonjour non ses pas si dificile si on paye pas le loyer ces dehors sa ces sur apres a Menton le maire ne recoit pas et n'aide pas beaucoup je me bat pour un hlm depuis tres longtemps j'ai demander plusieur rdv avec lui et je ne les ai jamais u mes bon je ses pas si on doit avoir un nom exact ou s'il y faut avoir des connaisance mes ici en tout cas il dise que des hlm yen a pas mes jen voi plein qui se libere et qui sont rehatribuer apres j'ai vu des personnes en meme pas 6 mois en avoir un ces vraiment grave et nous on galere vive MENTON ET LA FETE DU CITRON ya que sa qui compte ici de toute facon mes bon on verra bien l'avenir ces tout je pense

[Florence]

C'est inadmissible, une telle situation. Je ne pense pas qu'on puisse vous mettre à la porte aussi facilement non, avec un bébé ? Avez-vous vu une assistante sociale pour une demande de FSL ? Sinon, peut-être vous pouvez contacter la conseillère municipale de Menton qui saura sans doute vous donner de meilleurs conseils que moi ?
Son nom, Pascale Gérard, son site :
http://www.pascalegerard.com/

Bon courage.