Le taux d'évolution de la tarification pour les maisons de retraite insuffisant!

Intervention à l'Assemblée plénière du Conseil général :

Concernant le rapport numéro 33 sur la tarification des établissements pour laquelle vous proposez un taux d’évolution de 2,5% nous voterons contre Monsieur le président.

Nous voterons contre parce que vous êtes en train de mener dans ce département, en matière d’hébergement pour personnes âgées, une politique qui va rendre les conditions d’hébergements des personnes aux revenus les plus faibles de plus en plus difficiles pour elles mêmes et leurs familles.

La création de 2200 lits prévu par le schéma gérontologique 2006-2010 va aboutir au fait que 90 (version optimiste !) à 95% de ces nouveaux lits, vont l’être, au terme des 5 ans, dans le secteur privé à but lucratif.

Cela ne va faire qu’aggraver une situation qui est déjà exceptionnelle dans ce département puisqu’elle est l’inverse de celle qui prévaut France entière. Aujourd’hui, 65% des établissements de notre département relèvent du privé à but lucratif, c’est dire la difficulté dans laquelle se trouve le secteur public dans ce département.

Il en est de même pour le secteur associatif.

Et voilà que par-dessus le marché, on va proposer au vote des élus, un taux d’évolution de la tarification de 2,5% qui ne correspond pas aux enjeux, pour au moins trois raisons :

La première concerne l’impact sur le fonctionnement des établissements.

Le protocole Jacob (mesure gouvernementale applicable avec effet rétroactif sur 2007 vise à améliorer les salaires des personnels de la fonction publique hospitalière). C’est une décision prise par le gouvernement auquel vous appartenez. C’est le salaire de centaines de personnels qui est concerné. L’augmentation est raisonnable, je vous rassure. Elle n’est pas de 140%, mais il est avéré par toutes les projections faites au sein des établissements que son application  entraine à lui seul une augmentation automatique et obligatoire des budgets des établissements de 3%. C'est-à-dire que le taux que vous nous proposez de voter aujourd’hui, met d’ores et déja les établissements en situation de déficit.

Alors bien sur, il y a toujours des marges, allez vous me dire. Mais les marges dans ce cas là, c’est la qualité de l’accueil et des prestations connexes aux personnes âgées. Le groupe socialiste s’y refuse.

La deuxième raison, c’est la non prise en compte de l’évolution de la dépendance.

Il est un fait que la politique de maintien à domicile que nous menons est un succès. Mais le revers de la médaille est que lorsque les personnes âgées sont placées en institutions, elles sont de plus en plus dépendantes. Sans faire de la surenchère, je demande simplement que l’on tienne compte de l’évolution de l’état moyen de la personne accueillie, tel qu’il ressort de la grille dévaluation nationale. Or lé dépendance augmenter. Si l’on veut continuer à fournir un encadrement de qualité, il faut augmenter ce taux de 3%, minimal, de la progression de la dépendance.

Enfin la troisième raison s’inscrit plus dans le long terme. Plus vous étranglez les établissements par une évolution du taux trop basse, plus cela va se ressentir sur les investissements des établissements.

Je dis tout cela, monsieur le président, parce que l’évolution du revenu médian annuel des personnes âgées dans ce département, n’est pas brillante. Ce revenu médian annuel s’établit aujourd’hui à 14 303 euros soit 1192 euros par mois. Paradoxalement, le nombre de personnes relevant de l’aide sociale ne cesse de régresser. Mais le secteur privé s’est trouvé dans ce département un allié inattendu : la spéculation immobilière. Parce que l’évolution de l’immobilier fait que tout coûte cher dans les AM. Et le patrimoine moyen de ces mêmes personnes âgées est aujourd’hui compris entre 90000 euros et 200000 euros. C’est la dessus que le secteur privé prospère. C’est là aussi, vous me permettrez de la dire que le cynisme atteint son apogée. Le gouvernement éxonère les successions de droit, mais comme les familles puisent sur le capital pour payer les frais d’hébergements de leurs anciens, il n’y a plus de succession. Enfin quand il y a des biens immobiliers, ce n’est pas toujours le cas.

En conclusion, monsieur le président, nous avons besoin d’un secteur public fort dans ce département. Pour se développer, il a besoin de marges de manœuvre. Lui accorder 2,5% c’est le condamner à l’inaction. Et cela le groupe socialiste le refuse.