Un nouvel exemple des dégâts de la RGPP

L’unité départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes des Alpes-Maritimes est touchée de plein fouet dans ses conditions d’exercice de ses missions mais aussi de celles des élus locaux par le projet de réorganisation de la DGCCRF annoncé par le Premier Ministre le 15 Décembre 2008.

Depuis 2005, l’organisation de la CCRFs’est régionalisée.

La circulaire d’étape du 7 Juillet 2008 avait pris acte de l’efficacité de cette organisation de la DGCCRF en proposant son intégration dans les nouvelles DIRECCTE (directions régionales des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi), préservant en cela son organisation régionale, le travail en réseau, et sa réactivité.

Coup de théâtre et changement de cap annoncé le 15 décembre 2008 par le Premier Ministre. Les DGCCRF n’intégreraient pas les DIRECCTE mais des directions départementales de Protection de la Population qui sont placées sous l’autorité directe des préfets de départements.

Les moyens d’exercice des missions de la DGCCRF risquent d’être remis en cause avec la perte de la réactivité, rendue possible par le travail  sans intermédiaire avec le Ministère, la perte de cohérence de son action et de l’égalité de traitement des entreprises et usagers d’un département à l’autre, mais surtout ce qu’on appellera pudiquement le risque d’influence des intérêts politiques ou économiques locaux puisque notamment en cas de saisie du procureur, c’est le préfet qui jugera de l’opportunité.

Ce projet de déconcentration au niveau départemental de ces services est inquiétant à l’heure où l’observatoire national de la délinquance observe une augmentation de 10,31% de la délinquance financière et économique, que les plafonds des marchés publics viennent d’être notablement relevés, et alors que le Président de la République souhaite engager un processus de dépénalisation du droit de la consommation et du droit des affaires.